Conditions d'utilisation

1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après : CGU) régissent les conditions d'utilisation applicables aux services fournis par le serveur atteignable via l'adresse internet www.annonce-pdf.fr. L'ensemble de ces services est désigné ci-après : le Service.
Les CGU sont atteignables à l'adresse web https://www.annonce-pdf.fr/cgu/

2. Définitions
* Fichier : toute information, donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, image, graphique, vidéo, message ou tout autre pièce numérique publiée, citée ou mise en relation sur un blog.
* Utilisateur: toute personne physique ou morale consultant ou gérant un ou des Fichiers mis à disposition par l'intermédiaire du service Annonce PDF.
* Webmaster: toute personne physique ou morale possédant un droit d'accès légitime administratif sur la globalité du Service (droits d'ajout, suppression et modification sur tous les Fichiers).

3. Acceptation des présentes CGU
La consultation de Fichiers hébergés par le Service et/ou l'inscription pour l'utilisation de l'un des services proposés ou la participation à une opération événementielle vaut acceptation des présentes CGU, pleinement et sans réserve.

4. Service d'hébergement de documents
L'Utilisateur peut accéder, sous certaines conditions, au service d'hébergement de documents de annonce-pdf.fr, lui permettant d'héberger tous types de documents au format PDF sur les serveurs de annonce-pdf.fr, sous réserve que le contenu des fichiers respecte le droit français en vigueur, les présentes CGU, les bonnes moeurs ainsi que l'ordre public.
Tout fichier jugé non-conforme par le Webmaster ou par le Propriétaire du Fichier concerné pourra être supprimé à l'entière discrétion des personnes pré-citées et sans préavis ni contestation possible.

5. Responsabilité des Fichiers
Le Webmaster n'est en aucune façon responsable des Fichiers publiés par l'Utilisateur.

6. Obligations particulières de l'utilisateur
L'Utilisateur s'oblige à n'employer les Fichiers obtenus lors de l'utilisation du service annonce-pdf.fr qu'à des fins licites, dans le respect de la législation française en vigueur ainsi que des présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage à ne publier que des Fichiers résultant de sa propre création. Dans le cadre de la publication de Fichiers issus de la création d'autres personnes (physiques ou morales), l'Utilisateur s'engage à obtenir les autorisation nécessaires à la diffusion, la modification ou à la reproduction dudit Fichier.
L'Utilisateur est responsable de tout Fichier publié par son intermédiaire sur le service annonce-pdf.fr. Il reconnaît et accepte d'assumer les risques y relatifs. Le service annonce-pdf.fr n'assume aucune responsabilité vis-à-vis des Fichiers publiés par l'Utilisateur ou de toute autre information ou communication de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est responsable en cas d'utilisation contraire aux conditions fixées par les présentes CGU.

7. Protections des données
Sous réserve des dispositions contraires des présentes CGU, le Webmaster reconnaît la confidentialité des informations que l'Utilisateur lui communique lors de l'inscription à l'un des services proposés et/ou la participation à une opération événementielle et s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur contacte le Webmaster par courrier électronique.
Le Webmaster se réserve le droit de divulguer des statistiques et des informations démographiques générales relatives aux Utilisateurs du service, ces informations étant alors présentées de manière globale et anonyme.
Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement des données personnelles peut être adressée par l'intermédiaire du formulaire de contact accessible à l'adresse https://www.annonce-pdf.fr/contact/

8. Cookies
Le Webmaster se réserve le droit de placer un cookie lors de l'utilisation du service annonce-pdf.fr, dans le but d'enregistrer des informations relatives à l'utilisation du service. Certains modules proposés par le service annonce-pdf.fr exigent l'activation des cookies. L'Utilisateur peut cependant s'y opposer par la désactivation de cette option dans les paramètres de son navigateur.

9. Age minimal autorisé
L'utilisation du service annonce-pdf.fr est interdite aux personnes physiques âgées de moins de 16 ans.

10. Modération et suppression des Fichiers
Le Webmaster peut en tout temps déclencher la modération ou la suppression définitive d'un Fichier si son contenu est jugé contraire aux CGU.
Le Propriétaire d'un Fichier peut en tout temps demander la modération ou la suppression définitive du Fichier en adressant une demande par l'intermédiaire du formulaire de contact accessible à l'adresse https://www.annonce-pdf.fr/contact/ Pour être prise en compte, la demande devra, entre autres, spécifier l'adresse du Fichier à modérer ou supprimer et provenir de l'adresse électronique du Propriétaire du Fichier selon les informations inscrites dans la base de données du service annonce-pdf.fr.

11. Limitation de la garantie et de la responsabilité
Le Webmaster n'est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service annonce-pdf.fr ou de l'un des services associés, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive du service.
Le Webmaster ne garantit pas que les fonctions proposées par le service annonce-pdf.fr répondent aux exigences des Utilisateurs ou que le fonctionnement soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de l'Utilisateur, sans erreur ou dénué de tout programme ou code visant à contaminer d'autres programmes. L'Utilisateur assume l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels engagés dans l'utilisation du service annonce-pdf.fr. Le Webmaster n'est pas responsable du contenu des sites accessibles par le biais de bannières publicitaires pouvant être affichées, de tout autre contenu externe fourni directement ou non par d'autres sites web ainsi que des contenus externes mis en relation par les Utilisateurs du service annonce-pdf.fr.
Toute autre garantie, explicite ou implicite, est exclue.

16. Force majeure
Ni le Webmaster ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus pour responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des présentes CGU, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure tels qu'actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales.

17. Suspension ou arrêt du service annonce-pdf.fr
Le Webmaster se réserve le droit de modifier, interrompre ou arrêter définitivement le service annonce-pdf.fr ou l'un ou plusieurs de ses composants.

18. Modifications des CGU
Le Webmaster est susceptible de modifier en tout temps les présentes CGU. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier régulièrement les CGU en vigueur. Toute clause des présentes CGU qui serait en contradiction totale ou partielle avec des règles impératives sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d'une clause n'affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des présentes CGU. Les présentes CGU représentent l'intégralité de l'accord passé entre l'Utilisateur et le Webmaster.

19. Droit applicable et for juridique
En cas de litige, les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Les utilisateurs et visiteurs acceptent que le for juridique soit établi à Strasbourg, France.